Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra badoo app operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut nullement operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur sur le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi Afin de l’integralite des salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffit pour ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant une reception ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont nullement finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre Afin de appliquer les saisies

Il va i?tre possible que, pour 1 meme salarie, un employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle en saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !