Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

C’est une fai§on de convention puisqu’il sert a creer votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires. Il convient avant tout que des parties donnent leur consentement. Il va i?tre necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que avec erreur ou quand il a ete extorque via violence ou surpris via dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant de voir les recours d’la victime

Notre contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifes

Le dol en droit des actes notaries :

Le contrat est votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une fai§on de convention puisqu’il sert a creer votre droit.

D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires.

On doit avant tout que les parties donnent leur consentement. Il est necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Vous devez aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou lorsqu’il a ete extorque par violence ou surpris avec dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat

Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant d’observer les recours en victime

1 / Les elements constitutifs du dol :

Le dol faux profil dominicancupid est un acte de deloyaute provoquant une erreur du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il devra etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).

• La necessite d’une erreur provoquee :

Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, toutes les erreurs seront admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee concernant le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) va etre sanctionnee concernant le terrain du dol des lors cette erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.

De meme, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).

• Une man?uvre emanant du cocontractant:

Cela va s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser la situation pour faire croire quelque chose qui n’existe jamais afin d’amener l’autre a contracter.

De meme, il va s’agir d’un mensonge.

Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que claque de mentir au cadre d’une vente en affirmant que les normes de securite etaient respectees aussi que le vendeur savait tres bien que votre n’etait nullement le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation via le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu J’ai notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat via le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fera, la reticence dolosive n’est pas grand chose d’autre que la traduction d’un comportement de mauvaise foi dans le cadre de la formation du contrat.

Notre Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 “qu ‘une demande indemnitaire, exclusivement fondee via la reticence dolosive reprochee au La cedant d’un fonds de commerce, ne pourra etre accueillie si le cessionnaire n’etablit nullement le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, lesquels paraissent souverainement apprecies par les juges du fond”.

Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que “claque de ne point avoir informe un acquereur du fera que la maison acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.”

Des au cours qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et J’ai cache, ne evoque que dalle, suffit a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.

Neanmoins, aujourd’hui, il parai®t que J’ai Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant via le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.

Des au cours, le silence en part ne saura sanctionner que s’il pesait sur elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge dans un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant sur l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite du commerce au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle Plusieurs photographies.

Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est jamais, en principe, sanctionne.

• Une man?uvre intentionnelle: